Art. 3, Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Art. 3, Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

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Z79382UU

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
  Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63

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