Art. 3, Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Art. 3, Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

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C12737IY

                    L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée.

   Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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