Art. 282 ter, Code général des impôts

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L5535HLL

                    La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés à l'article 261-7-1° (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.

 1)  Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.

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