Art. 281 bis, Code général des impôts

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L5496HL7

                    Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :

   1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;

   2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).

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Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Dépôt de la déclaration de succession hors délai : l’exonération monuments historiques s’applique malgré tout ! » / brèves / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés

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