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Cass. civ. 1, 04-07-2006, n° 04-14.968, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 15-05-2008, n° 07-13.947, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 12-04-2012, n° 11-20.195, inédit, Cassation partielle Abonnés
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