Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Procédure de partage post-divorce : attention à ne rien oublier (notamment les créances nées avant le mariage), après c’est trop tard ! » / brèves / la lettre juridique n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Compétence du juge du divorce pour connaître de la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal » / brèves / le quotidien du 31 mars 2005 Abonnés
Cass. civ. 1, 28-02-2006, n° 03-20.150, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 23-01-2007, n° 05-14.311, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 22-05-2007, n° 05-12.017, FS-P+B, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.