Art. 260 F, Code général des impôts

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Art. 260 F, Code général des impôts

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L5249HLY

                    L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1).

   (1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : absence de condition de facturation pour le bénéfice du taux réduit des ventes d'animaux vivants de boucherie à des non assujettis » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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Décisions de Référence

CE 9/10 SSR, 30-12-2009, n° 312277, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés