Art. 257-1, Code civil
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L2821DZI
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Janvier 2016 - Quatre rappels sur la prestation compensatoire et la procédure » / chronique / lexbase droit privé - archive n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mars 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Le choix du cas de divorce » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Demande reconventionnelle » Abonnés
Cass. civ. 1, 15-02-2012, n° 11-13.746, F-D, Cassation Abonnés
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