Art. 246, Code civil
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L7335LPD
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’impact sur le droit de la famille de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal / TITRE « Les deux cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour faute / TITRE « La demande reconventionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour faute / TITRE « L'ordre de l'examen des demandes » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « La procédure particulière pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal » Abonnés
Cité par Art. 238, Code civil
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