Art. 2-4, Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)

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C73368LB

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3.
                

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