Cité dans / TITRE « Absence d'assimilation de la publication d'un commandement valant saisie immobilière à l'inscription d'hypothèque sur l'immeuble » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / TITRE « Les sources de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-10-10-20181228 » Abonnés
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