Art. 2338, Code civil
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L0207L88
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le commissaire de justice face aux nouveaux registres des sûretés mobilières » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » / brèves / lexbase affaires n°747 du 23 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La constitution du nantissement de parts sociales » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités d'inscription du nantissement de parts sociales » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. R521-2, Code de commerce
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