Art. 233, Code civil
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L2791DZE
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mars 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « La procédure particulière pour le divorce accepté » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 253, Code civil
Cité par Art. 254, Code civil
Cité par Art. 1123, Code de procédure civile
Cité par Art. 1129, Code de procédure civile
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