Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / TITRE « L'irresponsabilité légale actuelle » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le cautionnement simple et le cautionnement solidaire » Abonnés
Cass. com., 16-09-2008, n° 07-16.499, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 16-12-2008, n° 07-21.764, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 19-05-2021, n° 19-20.178, F-D, Cassation Abonnés
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