Art. 2262, Code civil
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Ancien texte Art. 2232, Code civil
Cité par Art. L88, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. D3313-11, Code du travail
Cité par Art. D3324-37, Code du travail
Cité par Art. D3324-38, Code du travail
Cité par Art. R441-3, Code du travail
Cité par Art. R442-16, Code du travail
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