Art. 225-21, Code pénal
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L7647IPW
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables / TITRE « ETUDE : Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables » Abonnés
Cass. crim., 25-05-2016, n° 14-85.908, F-D, Cassation partielle Abonnés
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