Art. 2248, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La prescription des actions en responsabilité dans le contentieux des transports maritimes de marchandises en droit CEMAC » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°8 du 15 février 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Interruption de prescription de l'ancien article 2248 du Code civil : les courriers de l'expert-comptable écartés du champ de ces dispositions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Prescription : conditions d'interruption de la prescription antérieures à la loi du 17 juin 2008 non remplies » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un motif unique d'interruption de la prescription quinquennale en paiement des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés

Cité dans / TITRE « L'entiercement emporte reconnaissance "tacite et permanente" du droit du créancier par le débiteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

Cité dans / TITRE « La prescription de l'action de la caution fondée sur l'article 2037 du Code civil » / brèves / lexbase affaires n°206 du 16 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement : la reconnaissance par le redevable de sa dette fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°26 du 6 juin 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'affectation du trop-perçu d'un acompte d'IR ne constitue pas une reconnaissance de dette fiscale, en l'absence d'information du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°18 du 11 avril 2002 Abonnés