Art. 224-7, Code pénal
Lecture: 1 min
L7739AL9
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / TITRE « La répression du détournement d'un moyen de transport » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / synthèse Abonnés