Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Une définition des stupéfiants consacrée, un abandon de compétence légitimé » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La candidature / TITRE « Les personnes susceptibles ou non de candidater à un marché public » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le trafic de stupéfiants / TITRE « La tentative de trafic de stupéfiants » Abonnés
Cass. crim., 16-01-2013, n° 12-81.199, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-05-2014, n° 13-83.197, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 16-10-2024, n° 23-81.201, F-D, Rejet Abonnés
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