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Cass. civ. 1, 11-02-2016, n° 14-28.383, FS-P+B+R+I, Cassation Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 04-10-2021, n° 440428, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 09-05-2023, n° 451710, publié au recueil Lebon Abonnés
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