Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Les défaillances du législateur dans l’entreprise de codification à l’aune de la réforme des infractions sexuelles » / focus / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Focus sur la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste » / focus / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La classification des infractions / TITRE « Les conséquences sur la prescription de l'action publique » Abonnés
Cass. crim., 25-05-2016, n° 15-81.511, F-P+B, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 29-06-2022, n° 21-83.342, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 26-10-2022, n° 21-86.191, F-D, Cassation Abonnés
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