Art. 22-1, Code civil

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L4632C3X

                    Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2007 Abonnés

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