Art. 22, LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Art. 22, LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

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Z61461IB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L272-1

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