Art. 2125, Code civil
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L2401ABK
Cité dans / TITRE « L'hypothèque constituée par les coïndivisaires préalablement à l'ouverture d'une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cass. com., 19-12-2000, n° 97-17728, publié au bulletin, Rejet. Abonnés