Art. 202, Code général des impôts
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SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Cité par Art. 1663, Code général des impôts
Cité par Art. 1684, Code général des impôts
Cité par Art. 203, Code général des impôts
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