Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Le mariage véritablement pour tous ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'effet de l'annulation de la qualité de représentant de la section syndicale sur les actes passés : la Cour de cassation consacre la théorie du mandat apparent » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Les effets de la nullité du mariage » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 30-11-2016, n° 15-25.249, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 04-10-2023, n° 22-18.217, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 04-10-2023, n° 21-25.452, F-D, Rejet Abonnés
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