Art. 20, LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

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Z47867UN

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 55-1,   Art. 60,   Art. 60-3,   Art. 76-2,   Art. 77-1,   Art. 77-1-3,   Art. 99-5,   Art. 154-1,   Art. 167,   Art. 230-1,   Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs
  Art. L423-4

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