Art. 2, Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

Art. 2, Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

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C88344RM

                    Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
                

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