Art. 2, Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés

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Z79990UI

L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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