Art. 2, Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Z29841RC

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration
  Art. R552-5,   Art. R562-5,   Art. R572-3

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