Art. 2, Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

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Z47750PK

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier 
,   Art. D4362-16,   Art. D4362-17,   Art. D4362-18,   Art. D4362-19,   Art. D4362-20,   Art. D4362-21

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