Art. 2, Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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Z38147NW

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 404 A

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