Art. 2, Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Art. 2, Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

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Z70643MX

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R511-13

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