Art. 2, Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

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Z76970LI

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007  Art. Annexe

                

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