Art. 199 septies A, Code général des impôts

Art. 199 septies A, Code général des impôts

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L3510HLL

                    I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :

   - 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;

   - 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.

   II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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