Art. 19, Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Z96113QC

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
  Art. L612-2,   Art. L612-21

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