Art. 19, Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Les informations prévues à l'article L. 522-10 du code de l'environnement concernent :

- les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;

- les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;

- les modifications relatives à la composition du produit biocide ;

- le développement d'une résistance ;

- la nature du conditionnement ;

- tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.