Art. 1844-10, Code civil

Art. 1844-10, Code civil

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (3)

Art. 1844-10, Code civil

Lecture: 1 min

L2030ABS

                    La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. 

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. 

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La RSE après la loi «PACTE» : quels changements de logique ? » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi «PACTE» et droit des sociétés : RSE et raison d’être (art. 169), société à mission (art. 176) et contrat de partage de plus-value (art. 162) » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Du régime des prescriptions en droit des sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°559 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Abus de majorité et fraude aux droits des minoritaires dans une SAS : un pot-pourri sur les critères » / jurisprudence / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles et sociétés commerciales : une distinction justifiée malgré un rapprochement avéré entre elles » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Février 2016 » / chronique / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « A propos de la clause statutaire de "perte automatique de l'exercice des droits attachés à la qualité d'associé" : d'un désordre à un autre désordre ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°452 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'admission jurisprudentielle de la présence d'un non associé à l'assemblée d'une société » / le point sur... / lexbase affaires n°442 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Octobre 2015 » / chronique / la lettre juridique n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'agrément de l'héritier du gérant-associé décédé est parfois obligatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°435 du 10 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Le contenu des statuts de la société civile » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Le pouvoir du gérant de consentir un cautionnement au nom de la société » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le pouvoir de cautionner dans une société civile » Abonnés