Art. 1832, Code civil
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Cass. civ. 3, 25-02-2004, n° 01-11.764, publié, Rejet. Abonnés
Cass. com., 27-06-2006, n° 04-15.831, FS-P+B+I+R, Rejet. Abonnés
Ass. plén., 09-10-2006, n° 06-11.056, Cassation partielle. Abonnés
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