Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Manquement du locataire à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée justifiant la résiliation du bail : le juge doit examiner l'ensemble de la situation à la date de sa décision » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les sanctions des manquements du bailleur à son obligation d'exécuter les travaux lui incombant » / jurisprudence / lexbase affaires n°341 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité jurisprudentielle du droit des baux commerciaux : limitation du droit du créancier inscrit d'interjeter appel et obligation d'exploiter les locaux loués » / jurisprudence / lexbase droit privé n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La résiliation ou la résolution du bail du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Le prononcé de la résiliation du bail commercial par le juge » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation judiciaire du bail pour manquement du preneur à son obligation d'entretien et de conservation de la chose louée » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation judiciaire pour défaut d'exploitation ou non-respect de la destination contractuelle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation du bail pour occupation irrégulière par des tiers » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les motifs de la résiliation judiciaire : règles générales » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La date d'effet de la résiliation judiciaire du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résolution judiciaire d'un bail expiré » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les effets de la résiliation judiciaire du bail commercial » Abonnés