Art. 1732, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0571LZ8
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de répression administrative fiscale (janvier - juin 2024) » / chronique / lexbase fiscal n°993 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le Conseil d’État précise le contour de la notion d’activité lucrative pour une société de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°972 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°57 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Les cumuls des sanctions pénales et fiscales » / actes de colloques / lexbase fiscal n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Cumul de sanctions en cas d'opposition au contrôle fiscal et majoration de 100 % : le Conseil constitutionnel se prononce » / brèves / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L’opposition à contrôle fiscal à l’épreuve du pragmatisme de l’administration fiscale » / focus / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ? » / brèves / le quotidien du 15 février 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits - BOI-CF-INF-20-10-10-20170308 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - BOI-CF-INF-20-10-30-20150608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard - BOI-CF-INF-10-10-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en oeuvre de traitements informatiques - BOI-CF-IOR-60-40-30-20210113 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité - BOI-CF-PGR-20-50-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification - BOI-CF-PGR-30-10-20191030 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge - BOI-CTX-DRS-20-20200122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables - BOI-PAT-IFI-60-20-20200429 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables - BOI-PAT-ISF-60-20-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture - BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20211215 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.