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Art. 17-2, Code civil

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Art. 17-2, Code civil

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L1814ABS

                    L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

   Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La loi applicable à un décret d'opposition d'acquisition de la nationalité française est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 28-01-2003, n° 00-16.543, F-D, Rejet Abonnés
CE 2/7 SSR., 12-10-2005, n° 269358 Abonnés
CE 2/7 SSR., 14-02-2007, n° 292747, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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