Art. 1713, Code civil

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L1029ABQ

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « Les apports en industrie lors de la constitution d’une SAS » Abonnés
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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 30-03-2005, n° 04-11.831, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 05-05-2010, n° 08-19.922, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 08-02-2024, n° 22-21.219, F-D Abonnés

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