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Cass. civ. 3, 14-02-2007, n° 05-21.814, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 9/10 SSR, 05-07-2010, n° 305563, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 09-10-2012, n° 11-21.528, F-P+B, Cassation partielle Abonnés