Art. 16-9, Code civil
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L1697ABH
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique égalité et discrimination (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA : lorsque la mère porteuse est titulaire de l’autorité parentale… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au cours de la grossesse » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès à la parenté pour tous, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / la lettre juridique n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe ! » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La transcription intégrale des actes de naissance sur les registres d’état civil dans l’affaire «Mennesson» : une solution d’espèce dans un arrêt de principe » / jurisprudence / lexbase droit privé n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La soudaine promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la filiation : audace ou provocation de la part de la Cour de cassation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La Cour de cassation interpelle la Cour européenne à propos de la GPA… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
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SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
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