Art. 167, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

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C30894NQ

                    I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

   II. - Paragraphe modificateur

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