Art. 1659, Code général des impôts
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L0675IHH
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur l’homologation d’un rôle d’impôt » / brèves / lexbase fiscal n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « QPC : le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur les nouvelles procédures applicables aux impôts directs recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement et non plus par voie de rôle » / brèves / lexbase fiscal n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
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