Art. 1609 quindecies, Code général des impôts

Art. 1609 quindecies, Code général des impôts

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L1045HMN

Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies. (1).



(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.

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