Art. 16, LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

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Z81583IM

                    A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 3 : Destination des cendres.,   Art. L2223-18-1,   Art. L2223-18-2,   Art. L2223-18-3,   Art. L2223-18-4

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