Art. 1567, Code de procédure civile
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L5925MB3
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
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CA Paris, 5, 16, 06-12-2022, n° 21/11615, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 26-10-2023, n° 21-19.844, FS-B, Cassation Abonnés
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